Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CONFIRMATION DE COMMANDE

1.1. Seule la confirmation de commande signée par le vendeur engage ce dernier. Son exécution est soumise aux conditions générales de vente figurant sur le bon de commande et/ou les factures, à l’exclusion des conditions générales du client, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement. Le contrat de vente n’est conclu qu’après confirmation écrite du vendeur. Le début de l’exécution vaut confirmation, sauf s’il a été effectué sous réserve. Les commandes passées par un représentant ou un employé du vendeur ne sont valables qu’après confirmation écrite d’une personne habilitée à engager la société.

1.2. Toute annulation de commande doit être faite par écrit. Elle n’est valable qu’après acceptation écrite du vendeur. En cas d’annulation, le client doit une indemnité forfaitaire de 25 % du prix de la commande, sauf si le vendeur prouve un préjudice plus important. Cette indemnité couvre les frais fixes et variables ainsi que le manque à gagner éventuel.

1.4. L’application des présentes conditions générales est acceptée par le Client du simple fait de la conclusion du contrat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES MARCHANDISES À LIVRAISON

2.1. Les marchandises sont livrées conformément aux spécifications du bon de commande.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Le prix est celui indiqué sur le bon de commande, sauf si le Vendeur juge nécessaire de le modifier pour tenir compte de l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables résultant de changements de sa structure (matières premières, salaires, énergie, etc.). Toute révision de prix sera effectuée conformément aux normes légales en vigueur. Dans ce cas, le nouveau prix figurant au recto de la facture sera applicable.

3.2. Les frais de transport, de livraison et d’assurance sont à la charge de l’Acheteur. Les informations relatives aux frais de transport sont fournies à titre indicatif uniquement et n’engagent pas le Vendeur.

ARTICLE 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON

4.1. Le déchargement sur le chantier ou à domicile de l’acheteur n’aura lieu que sur demande expresse et préalable de ce dernier. Les frais de déchargement sont à la charge de l’acheteur. Si l’accès au chantier ou au lieu de déchargement est difficile en raison d’intempéries ou d’autres causes, le vendeur ne pourra être tenu d’y effectuer le déchargement. Si l’acheteur insiste pour décharger sur place, il sera seul responsable des dommages causés aux trottoirs, aux accotements et aux infrastructures souterraines telles que les canalisations et les regards d’égout. L’acheteur doit s’assurer que le vendeur peut livrer la marchandise normalement au lieu et à la date convenus, et notamment garantir l’accessibilité du lieu de livraison. À défaut, l’acheteur sera tenu d’indemniser le vendeur de tous les dommages, y compris le temps d’attente. L’acheteur doit également être en possession des autorisations nécessaires si le déchargement doit avoir lieu sur la voie publique. À défaut, il sera tenu de rembourser au vendeur tous les frais et amendes qui en découleront. L’ acheteur doit fournir le matériel nécessaire et la présence d’une ou plusieurs personnes pour le déchargement. À défaut de respect de cette condition, l’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur de tous les dommages subis, y compris les heures d’attente.

4.2. Les marchandises seront livrées dans le délai indiqué sur le bon de commande, compte tenu des tolérances habituelles propres à la nature du secteur d’activité ou du commerce. Si l’acheteur est tenu de retirer les marchandises et ne le fait pas, des frais de stockage pourront être facturés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contractuels, sauf accord contraire exprès entre les parties. Un retard d’exécution ne peut donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution du contrat, sauf stipulation contraire. En cas de retard de livraison, l’acheteur peut, pour autant que ce retard ne soit pas imputable à des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du vendeur, mettre ce dernier en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le vendeur ne donne pas suite à cette mise en demeure dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acheteur est en droit de résilier unilatéralement le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l’acheteur a droit au remboursement de toutes les sommes déjà versées.

ARTICLE 5 – CONTRÔLE ET GARANTIE

5.1. L’acheteur est tenu de réceptionner la marchandise et de l’inspecter immédiatement. Tout défaut ou dommage apparent doit être signalé, sous peine de déchéance du droit à garantie, par une notification dûment motivée au plus tard 5 jours après la livraison.

Tout défaut doit être signalé par lettre recommandée. L’utilisation, même partielle, de la marchandise vaut acceptation des défauts ou dommages apparents.

5.2. La marchandise livrée est garantie contre les vices cachés pendant 3 mois à compter de la livraison, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. Par vices cachés, on entend les défauts qui rendent la marchandise impropre à son usage normal ou à l’usage auquel elle était expressément destinée dans les conditions particulières.

5.3. Le vendeur décline toute responsabilité pour les problèmes résultant d’une utilisation incorrecte et/ou inappropriée du produit, les problèmes résultant d’un cas de force majeure, ainsi que les problèmes résultant d’un acte ou d’une faute intentionnelle de toute personne, y compris l’acheteur ou ses représentants.

5.4. Sous peine de forclusion, l’acheteur doit faire valoir la garantie contre les vices cachés dans un délai d’un mois à compter de la découverte du vice caché ou de la date à laquelle il aurait raisonnablement dû le découvrir, et ce, par lettre recommandée.

5.5. Notre garantie se limite en tout état de cause au remplacement du produit défectueux, dans la mesure où ce remplacement est possible. Si le remplacement est impossible, notre garantie se limite au remboursement du prix payé et au retour du produit défectueux, dans la mesure où ce dernier est possible.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET LIVRAISON

6.1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix principal, des frais et des intérêts.

6.2. La livraison s’effectue aux risques de l’acheteur, qui doit s’assurer contre tout dommage éventuel. Le risque est transféré à l’acheteur dès que les marchandises quittent l’entrepôt du vendeur.

6.3. L’acheteur qui refuse à tort d’accepter ou de retirer les marchandises proposées doit prendre en charge les frais occasionnés, tels que les frais de stockage et de transport, sans préjudice de toute autre indemnisation due au vendeur, y compris le prix convenu, les intérêts et les frais fixes.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. La facture est payable au comptant à sa date d’émission ou à sa date d’échéance indiquée sur la facture, à l’adresse suivante : Nelcastraat, 8 à 8860 Lendelede.

7.2. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le prix sera automatiquement majoré, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50 EUR, correspondant au préjudice subi par le vendeur et aux frais administratifs engagés, à l’exclusion des frais de justice et des honoraires d’avocat. Des intérêts de retard seront également dus automatiquement, sans mise en demeure préalable, et calculés conformément à la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.

7.3. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance ou tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures, même non encore échues, déjà émises et adressées au client, et annule automatiquement toute facilité de paiement ou escompte pour paiement comptant.

7.4. Sans préjudice des dispositions de l’article 5.1. En cas de litige, la facture doit être contestée par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment motivée, dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, sous peine de forclusion.

ARTICLE 8 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

En cas de non-paiement à l’échéance, de manquement pour quelque raison que ce soit, ou d’inexécution d’une seule obligation contractuelle, nous nous réservons le droit :

– soit de suspendre unilatéralement l’exécution de toutes les commandes en cours, après mise en demeure restée sans réponse ou sans réponse utile dans un délai de huit jours, sans que cela puisse donner lieu à une demande de dommages et intérêts pour le cocontractant, sous réserve de notre droit à réclamer des dommages et intérêts ;

– soit de résilier unilatéralement le contrat, sans autorisation judiciaire préalable et après mise en demeure restée sans réponse ou sans réponse utile dans un délai de huit jours, sous réserve de notre droit à réclamer des dommages et intérêts. L’indemnité pour dommages et intérêts en cas de résiliation pour manquement de l’acheteur est fixée à 40 % du prix de vente convenu.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par un retard ou un défaut de paiement, par des mesures d’exécution forcée à l’encontre de l’acheteur et/ou par tout autre événement manifeste qui remet en cause, voire rend impossible, la bonne exécution des obligations contractées par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger de ce dernier des garanties appropriées. Si l’acheteur refuse de s’y conformer, le vendeur se réserve le droit d’annuler la totalité ou une partie de la commande, même si les marchandises ont déjà été entièrement ou partiellement expédiées. Les livraisons ont été partielles. Dans ce cas, le montant mentionné à l’article 1.2 sera dû à titre d’indemnité, sans préjudice du paiement de toute livraison déjà partiellement effectuée.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure ou de circonstances imprévues libérera automatiquement notre société de toute obligation, sans que notre cocontractant puisse prétendre à une indemnité. Si l’exécution de nos obligations dépend, par exemple, des livraisons d’une société tierce, les présentes dispositions s’appliqueront également en cas de force majeure ou de circonstances imprévues affectant cette société tierce, et si l’exécution de nos obligations s’en trouve retardée ou empêchée. Sont notamment considérées comme cas de force majeure : accidents, bris de matériel, intempéries exceptionnelles, incendies, grèves, lock-out, vols, perturbations exceptionnelles du trafic, émeutes, mobilisations, épidémies, maladies (graves), défaillances des services publics…

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou de toute modification du statut juridique de l’acheteur.

ART. 11 – NULLITÉ

La nullité d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraîne pas la nullité du reste du contrat.

Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses nulles par une ou plusieurs clauses valides, conformes à l’intention initiale des parties et à l’esprit du contrat, ou s’en rapprochant le plus possible.

ART. 12 – APPLICABILITÉ

Nos conditions générales s’appliquent à toutes nos transactions. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est autorisée qu’avec notre accord écrit exprès. Les conditions générales de notre cocontractant sont expressément exclues. L’application de ces conditions générales est réputée acceptée dès la passation de la commande.

ARTICLE 13 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Nos devis sont valables un mois seulement. Les devis établis par nos représentants ne sont contraignants qu’après confirmation écrite de nos instances compétentes. Nos devis sont indicatifs et n’engagent pas notre société ; ils ne deviennent définitifs qu’après signature par le client et, le cas échéant, par nos instances compétentes.

ARTICLE 14 – CLAUSE D’EXONÉRATION

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés à des tiers et ne sommes pas tenus d’indemniser notre client en cas de tels dommages.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la Flandre-Occidentale sont exclusivement compétents.

15.3. Tous nos contrats sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et de toute autre réglementation internationale dont l’exclusion est autorisée.

WVS BRICKS

Nelcastraat 8, 8860 Lendelede, België

Tel +32 (0)56 41 17 39

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*In the event of any discrepancy or inconsistency between the Dutch version and any translated version of these documents, the Dutch version shall prevail.